ART. 13	N°CD365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CD365
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑24 ainsi rédigé :
« Pour l’exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu’implique l’exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214‑3, L. 215‑11, L. 231‑1 et suivant du présent code, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, il est institué dans chaque département et sous l’autorité du Préfet, un référent départemental protection animale en abattoirs appartenant aux agents visés à l’article L. 231‑2 et disposant des prérogatives mentionnées aux articles L. 205‑1 et suivants L. 231‑2‑1 et L. 231‑2‑2 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Accroitre les contrôles et la transparence et améliorer les pratiques d’abattage sont deux des cinq thématiques qui ressortent du rapport d’enquête parlementaire sur les conditions d’abattage dans les abattoirs français.
Cinq référents nationaux protection animal en abattoirs existent déjà qui ont pour mission d’inspecter l’ensemble des abattoirs français. Ils sont rattachés à la Direction Générale de l’Alimentation (DGAL). Leur nombre est insuffisant.
Par le biais de cet amendement, il est proposé de créer un référent protection animale en abattoirs dans chaque département rattaché à chaque Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DD(CS)PP). Il aurait pour mission d’inspecter les abattoirs de son département afin d’harmoniser les contrôles et superviser les inspections. Il pourra également visionner les images issues des enregistrements vidéo et verbaliser éventuellement et a postériori.