ART. 15	N°CD366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CD366
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , notamment les procédures de contrôle interne qu’ils mettent en œuvre en la matière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre de définir par ordonnance une obligation de publicité sur les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment sur les procédures d’auto-contrôle mises en œuvre par les opérateurs en la matière.