ART. 15	N°CD368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CD368
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure
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ARTICLE 15
Modifier ainsi l’alinéa 13 :
1° Supprimer les mots :« éventuellement », « le respect de la hiérarchie des normes » et « harmoniser l’état du droit » ;
2° Substituer aux mots :
« remédier aux éventuelles erreurs »
les mots :
« corriger les erreurs rédactionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer plus spécifiquement le champ de l’habilitation prévue au 4° du II de l’article 15, car des titres importants sont visés (protection des végétaux en lien avec la première ordonnance de l’article, dans le code rural, et déchets dans le code de l’environnement).
Le respect de la hiérarchie des normes permettrait par exemple de procéder à des transpositions de textes européens qui n’ont pas été annoncées.
L’harmonisation de l’état du droit est également imprécis (harmonisation sur la base de quel code notamment).
Des améliorations rédactionnelles sont également proposées par votre rapporteure.