APRÈS ART. 11	N°CD370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CD370
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le 3° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :
« , qui garantit leur qualité spécifique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les exigences pesant sur les démarches de certification des produits afin d’assurer qu’elles garantissent la qualité spécifique des produits. Il appartiendra au ministère de renforcer les conditions posées par la voie réglementaire.