ART. 13	N°CD372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CD372
présenté par
Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Pompili, Mme Rossi et M. Perrot
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11.- L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole.
« Les établissements qui ont mis en place d’autres systèmes d’élevage avant l’entrée en vigueur de la loi n°     du      sont autorisés à utiliser ces logements jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées hors-sol, dépourvues de tout aménagement. Ces lapins ont pour seul espace de vie la surface d’une feuille A4. Non seulement ils ne peuvent pas exprimer leurs comportements naturels les plus fondamentaux (se dresser, se cacher, bondir, ronger, etc.), mais ces cages grillagées sont également source d’inconfort permanent et de blessures aux pattes.
Un avis scientifique portant sur l’influence des systèmes de logement et d’élevage actuels sur la santé et le bien-être des lapins domestiques d’élevage, adopté le 11 octobre 2005 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), souligne que les taux de maladie et de mortalité des lapins élevés en cages sont intrinsèquement élevés, en raison d’une forte exposition aux maladies parasitaires (notamment la coccidiose et l’oxyurose). En moyenne 27 % des lapins, élevés pour leur chair, meurent avant d’atteindre l’âge d’abattage.
De même, la Fédération des Vétérinaires Européens (FVE) soutient le besoin de standards minimum pour les lapins et affirme que les cages conventionnelles utilisées actuellement ne permettent pas de garantir le respect des 5 libertés définissant le bien-être animal. L’organisation a publié le 19 janvier 2017 ses recommandations[1] pour l’élevage cunicole qui détaillent la recherche scientifique à ce sujet, les risques en matière d’hygiène et les améliorations possibles pour la filière.
La France, pourtant 3e pays producteur européen de lapins élevés pour leur viande, après l’Italie et l’Espagne, ne possède aucune législation spécifique en matière de bien-être des lapins comme c’est le cas en Belgique, qui interdit désormais l’usage des cages [2], mais également en Allemagne, en Autriche ou encore aux Pays-Bas, qui disposent de règlementation minimale spécifique.
Le 14 mars 2017, les eurodéputés ont constaté que les conditions actuelles d’élevage des lapins dans l’UE ne respectaient pas les exigences d’élevage modernes. Ils ont ainsi voté une résolution appelant les États membres à « encourager les éleveurs de lapins à éliminer les cages pour les remplacer par des alternatives plus saines qui soient économiquement viables, comme l’élevage en parcs ».[3]
Le présent amendement intervient en ce sens.
[1] https ://www.ciwf.fr/media/7429659/rabbit_comments_fve_final.pdf
[2] 29 juin 2014 - Arrêté royal relatif au bien-être des lapins dans les élevages
[3] Résolution du Parlement européen du 14 mars 2017 sur des normes minimales relatives à la protection des lapins d’élevage (2016/2077(INI))