APRÈS ART. 11	N°CD374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD374
présenté par
M. Sermier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. - Le 2° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - la mention “ démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement “ ».
II. - En conséquence, la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du Livre VI du même code est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. - Sans préjudice des règlementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi, peuvent bénéficier de la mention “ démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement “ les produits agricoles ou alimentaires qui sont produits selon la démarche agricole d’amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments dont l’intérêt est reconnu par les ministères de la santé et de l’environnement et qui satisfont aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par arrêté du ou des ministres concernés.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette mention valorisante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’atelier 9 « Comment faciliter l’adoption par tous d’une alimentation favorable à la santé » des États Généraux de l’Alimentation a souligné « l’importance d’accompagner l’évolution des pratiques agricoles, pour réduire les contaminations et optimiser la qualité nutritionnelle des productions agricoles (par le choix des variétés cultivées, des pratiques culturales, des modes d’élevage, d’abattage et d’alimentation des animaux) . Les pratiques de cueillette (au plus près de la maturité des fruits et légumes), de transport et de conservation doivent aussi évoluer pour favoriser la consommation de produits locaux et de saison. Ce changement progressif passe également par la diversification des productions (oléo protéagineux, légumineuses) .
Si l’accompagnement de la transition est essentiel, la réussite passe par un soutien durable aux pratiques exemplaires et aux filières dont l’intérêt nutritionnel des aliments bruts par les modes de culture et/ou l’alimentation des animaux (agrobiologie, Bleu Blanc Cœur) est démontré. »
L’agriculture à vocation nutrition et environnement est composée de filières dont l’intérêt nutritionnel des aliments bruts par les modes de culture et/ou l’alimentation des animaux est démontré.
Ces filières nécessitent : 
· Un mode de production figé dans un cahier de charges et contrôlé par un organisme tiers accrédité et indépendant (Obligation de moyens),
· Ce mode de production produit une qualité nutritionnelle mesurable et mesurée systématiquement (Obligation de résultats),
· En lien avec une amélioration de la nutrition et de la santé humaine, ce qui participe, à consommation égale, à atteindre les objectifs nutritionnels définis par les Apports Nutritionnels Conseillés de l’ANSES (Agence Nationale Sécurité Sanitaire de l’Alimentation) et du PNNS (Programme National Nutrition Santé) selon des éléments fournis par des études cliniques dédiées et publiées dans la presse scientifique à comité de lecture, ou a minima par une bibliographie abondante et expertisée.
Cette mise en œuvre est accompagnée d’un bilan Carbone ou d’une Analyse de Cycle de Vie démontrant une amélioration de paramètres environnementaux.