APRÈS ART. 15	N°CD375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD375
présenté par
Mme Lasserre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
À l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le quatorzième alinéa, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture doit relever de nombreux défis et ce notamment dans un contexte de changement climatique qui a de forts impacts sur les exploitations agricoles. La France dispose de nombreux atouts : des ressources abondantes - le total des ressources internes en eau de la France s’élève à 180 milliards de mètres cubes par an, sur lesquels l’agriculture prélève 3 milliards de m3, soit 1,7 % de la ressource, une agriculture diversifiée, ainsi qu’un environnement technique et scientifique très performant.
Ces ressources doivent pouvoir être mobilisées et le stockage de l’eau représente une solution durable et pragmatique d’adaptation au changement climatique.
L’irrigation et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour le monde agricole et répond aux enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée. Elle permet notamment de maintenir un tissu dense d’exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d’élevage.
Pourtant, malgré de nombreux rapports parlementaires alertant sur la nécessité de développer le stockage de l’eau et le vote de plusieurs dispositions législatives favorables dans la loi sur l’eau ainsi que dans la loi Montagne, des freins existent toujours.
L’amendement proposé vise à permettre une déclinaison concrète propre au secteur agricole du nouvel objectif, créé par la loi dite Montagne, de gestion équilibrée de la ressource en eau, au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, en modifiant l’article L. 211‑1 du code de l’environnement.