APRÈS ART. 14	N°CD376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD376
présenté par
Mme Lasserre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime.
Cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime interdit la pulvérisation aérienne. L’objectif de cette disposition est de prévenir les dérives associées à l’épandage par les airs impliquant des risques pour la santé et pour l’environnement. Cette interdiction vise l’ensemble des aéronefs tels que définis par l’article L. 6100‑1 du code des transports, c’est-à-dire qu’elle vise tout objet capable de s’élever ou de circuler dans les airs, y compris les drones.
L’interdiction de la pulvérisation aérienne est problématique en ce qui concerne certaines parcelles agricoles peu accessibles. La possibilité d’avoir recours à des drones pour dans ces zones présenterait de nombreux avantages, notamment une application plus précise de la dose de produit utilisée grâce à leur vol à faible hauteur.
C’est pourquoi il parait pertinent d’autoriser l’expérimentation des drones, et par conséquent de modifier le champ d’application de l’interdiction de la pulvérisation aérienne.
Le présent amendement vise ainsi à permettre une telle expérimentation sur des vignes cultivées sur des terrains accidentés présentant une pente de 30 % ou plus, à l’instar de ce qui existe dans la règlementation allemande.