APRÈS ART. 11	N°CD384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD384
présenté par
Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Pompili, Mme Rossi, M. Perrot et Mme Abba
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. - Le 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le logo “ Haute valeur environnementale “ ou la mention “ issus d’une exploitation de haute valeur environnementale “, attestant de la qualité environnementale des produits ; »
II. - En conséquence, le dernier alinéa du 2° du même article, est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a pour ambition de réduire la dépendance de l’agriculture aux produits phytopharmaceutiques en amplifiant le dispositif de certification environnementale (haute valeur environnementale (HVE) et la certification bio) qui participent à la pérennisation de l’amélioration des pratiques par la valorisation économique.[1]
Cette HVE, assez méconnue, s’appuie sur des indicateurs de performance environnementale qui portent sur l’intégralité de l’exploitation. La certification permet ainsi d’attester que les éléments de biodiversité (haies, bandes enherbées, arbres, fleurs, insectes…) sont très largement présents sur l’exploitation et que la pression des pratiques agricoles sur l’environnement (air, climat, eau, sol, biodiversité, paysages) est réduite au minimum[2].
Alors que la certification HVE est identifiée comme un levier pour réussir la transition agro-écologique à grande échelle et que seulement 700 exploitations sont certifiées HVE en France, il nous apparait important de lui donner une meilleure visibilité et de renforcer son potentiel par des mécanismes incitatifs.
Le logo HVE accessible au 3ème niveau de la certification HVE, accompagné d’une mention valorisante, peut déjà être apposé sur les produits bruts et sur les produits transformés si ces derniers contiennent au moins 95 % de matières premières issues d’exploitations de haute valeur environnementale[3].
Si l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime[4], considère la mention « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale » comme une simple « mention valorisante » au même titre que le sont les appellations « montagne » ou « produits pays », nous pensons au contraire que la mention HVE et son logo associé sont plutôt des signes d’identification de la qualité et de l’origine du produit tels que la mention « agriculture biologique » ou l’apposition du label rouge.
Puisque le gouvernement[5], et de nombreuses associations environnementales, considèrent Bio et HVE comme complémentaires car permettant de valoriser des pratiques agro-écologiques différentes qui concourent toutes à une amélioration de l’impact de l’activité agricole sur l’environnement, pourquoi donc ne pas donner à HVE, ainsi qu’à son logo, une meilleure reconnaissance afin d’encourager l’amélioration des pratiques ? C’est ce que nous proposons de faire par cet amendement.
N’oublions pas que des agriculteurs déjà certifiés en bio demandent la certification HVE afin de pouvoir valoriser les efforts faits en matière de biodiversité et de maintien des éléments naturels (arbres, haie...) présents sur leur exploitation. N’oublions pas, non-plus, qu’il sera plus facile pour une exploitation certifiée HVE de passer en bio.
[1] https ://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-30497-projet-plan-action-pesticides.pdf
[2] http ://agriculture.gouv.fr/la-haute-valeur-environnementale-une-reconnaissance-officielle-de-la-performance-environnementale
[3] http ://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/reglement_dusage_haute_valeur_environnementale.pdf
[4] https ://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do ?cidTexte=LEGITEXT000006071367&amp;idArticle=LEGIARTI000006584653&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid
[5] http ://agriculture.gouv.fr/bio-et-haute-valeur-environnementale-deux-modes-de-valorisation-complementaires