AVANT ART. 11	N°CD386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CD386
présenté par
Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « et par les recommandations du groupe d’étude des marchés de restauration collective et de nutrition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de restauration collective, le Groupe d’Étude des Marchés de Restauration Collective et Nutrition (GEM-RCN), qui dépend de la direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie et des Finances, établit des recommandations nutritionnelles.
Celles-ci servent d’aide à l’élaboration des cahiers des charges des contrats de restauration collective permettant d’améliorer la qualité nutritionnelle des repas servis. Bien que reprises par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) et les différents Programmes nationaux nutrition santé (PNNS), ces recommandations ne sont pas opposables aux collectivités ou aux délégataires de service public en charge des prestations de restauration collective, plusieurs d’entre eux ayant toutefois fait le choix d’intégrer dans leurs cahiers des charges ces préconisations.
Afin de donner une pleine application contraignante aux recommandations du GEM-RCN et de ne créer aucune distorsion de concurrence et de pratique entre territoires et modes de gestion, cet amendement vise à conférer un caractère obligatoire à ces règles nutritionnelles pour toute personne publique ou privée en charge du service de restauration collective.
Cet amendement vise également à rendre plus lisibles les obligations relatives à la qualité nutritionnelle des repas, dans la mesure où subsistent des différences d’interprétation entre les éléments contenus dans l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, et ceux contenus dans les recommandations du GEM-RCN.