ART. 12	N°CD391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CD391
présenté par
Mme De Temmerman, Mme Valérie Petit, M. Perea, Mme Marsaud, Mme Tuffnell, Mme Cattelot et Mme Lecocq
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et de définir la transmission de responsabilité en termes de toxi-infection alimentaire collective. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Si de nombreux acteurs de la restauration collective publique sont soucieux depuis longtemps de la question de l’aide alimentaire, la question de la responsabilité en cas de Toxi-Infection Alimentaire est souvent un frein au passage à l’acte.
Il parait donc nécessaire de définir très précisément à quel moment de la chaine du don s’opère la transmission de la responsabilité en cette matière.