ART. 15	N°CD393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CD393
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , y compris pour les traitements de semences, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La quasi-totalité des semences sur le marché sont traitées avec un ou plusieurs pesticides, avant d’être enrobées d’un pelliculage pour fixer ces produits. Selon les semences, le nombre de pesticides utilisés peut varier. Pour le blé, il n’est pas rare de trouver associés sur une même graine quatre ou cinq pesticides différents : insecticides, fongicides et corvifuges. Agreste note qu’en France, « la majorité des surfaces sont implantées avec des semences ou des plants traités. C’est notamment le cas de la quasi-totalité des surfaces de betterave sucrière. Viennent ensuite le blé (entre 95 et 97 % des surfaces avec semences traitées), puis l’orge, le tournesol, le maïs, le colza avec environ 90 % des surfaces concernées ». Dans ces traitements, on trouve en majorité des fongicides et des insecticides comme les néonicotinoïdes.
Ces traitements sont une application préventive de pesticides, réalisée en l’absence de certitude sur l’exposition de la culture au ravageur. Le traitement de semence n’est pas déterminé en fonction des besoins de la parcelle, mais au niveau de la zone de chalandise du distributeur de semences. L’application des traitements sur la graine couvrira toutes les situations agronomiques de la zone pour procurer une « garantie tous risques » contre les atteintes possibles des cultures pour l’ensemble des clients d’une même zone (collectivisation du risque), même lorsque la probabilité d’une atteinte est faible ou nulle pour certains d’entre eux.
Or, les traitements de semences sont incompatibles avec la directive 2009/128 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Deux conditions sont nécessaires selon cette directive : 1) le traitement pesticide doit être appliqué seulement lorsque les niveaux de population des ravageurs ont été estimés au moyen de modèles de suivi et de développement ; 2) et même dans ce cas « L’utilisateur professionnel devrait maintenir l’utilisation de pesticides (…) aux niveaux nécessaires, par exemple par l’utilisation de doses réduites, la réduction de la fréquence d’application ou en ayant recours à des applications partielles, en tenant compte du fait que le niveau de risque pour la végétation doit être acceptable. ». Les traitements de semences sont donc intrinsèquement incompatibles avec cette directive.
Par le passé et encore aujourd’hui, les politiques publiques ont encouragé cette utilisation préventive de pesticides : jusqu’en 2012, l’Indice de Fréquence de Traitement et le NODU ne tenaient pas compte des pesticides appliqués en traitement de semences et aujourd’hui, le dispositif des CEPP exclut les traitements de semences du dispositif. Cela constitue une incitation à reporter les usages de pesticides sur les traitements de semences.
Cet amendement vise à garantir que la réglementation sur la séparation du conseil et de la vente de pesticides ne constituera pas une nouvelle incitation au traitement de semences et que son champ d’application couvrira bien la vente de semences traitées et le conseil relatif à leur utilisation.