APRÈS ART. 11	N°CD395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CD395
présenté par
Mme Pompili, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Haury, M. François-Michel Lambert, M. Orphelin, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée et, à compter de 2025, n’ayant pas contribué à la conversion d’écosystèmes naturels. Un décret précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de l’article 48 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, il s’agit de fixer ici comme objectif pour l’État de ne plus acheter de produits issus de la déforestation importée ou de la conversion d’écosystèmes naturels en cultures.
La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI) est en cours d’élaboration et sera soumise à consultation du public en mai 2018. Elle devrait être finalisée à l’été 2018. Cet ajout permettrait de concrétiser la volonté du gouvernement. 
La plupart des entreprises privées visées par la Stratégie (industrie bois-papier comme Arjowiggins, International Paper, industries de l’agro-alimentaire comme Danone, Unilever, Nestlé …) ont déjà des engagements Zéro déforestation pour 2020. D’où la proposition d’instaurer cet objectif pour le secteur public pour 2022 puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès de ces entreprises.
Il existe des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante permettant de garantir l’absence de déforestation (soja, huile de palme, cacao, noix...). Ainsi pour le soja – qui est la deuxième cause de déforestation importée et de conversion d’écosystèmes naturels au niveau mondial et la première cause de déforestation importée en Europe - des certifications existent et permettent de s’assurer que le soja certifié n’a pas participé à la déforestation. Des démarches de traçabilité totale des approvisionnements en soja, certifiées par une tierce partie indépendante et permettant de remonter jusqu’au producteur initial, permettent aussi de garantir l’absence de déforestation.
Concernant l’objectif pour 2025, il s’agit pour l’État de ne plus acheter à cette date de produits ayant contribué à la conversation d’écosystèmes naturels : conversion de forêts primaires et secondaires, savanes, garrigues et prairies naturelles, tourbières et autres zones humides. A noter que les plantations ne sont pas considérées comme des écosystèmes naturels. De même, les zones de pâturage destinées au bétail qui sont clôturées ou dominées par une végétation non indigène ne sont pas considérées comme des écosystèmes naturels. Cependant, les systèmes pastoraux ou autres destinés à l’élevage du bétail dans les prairies indigènes sont généralement considérés comme des écosystèmes naturels. Cet amendement permet ainsi de fixer un cap pour 2025 et laisse suffisamment de temps pour mettre en place les dispositifs permettant d’y parvenir.