ART. 11	N°CD399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CD399
présenté par
Mme De Temmerman, Mme Lecocq, Mme Cattelot et Mme Valérie Petit
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ARTICLE 11
A l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et les établissements privés sous contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les établissements publics sont obligés de servir un minimum de produits locaux, il semble important que les établissements privés sous contrat soient soumis aux mêmes règles.