ART. 11	N°CD416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CD416
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE 11
A l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et de droit privé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble de la restauration collective le bénéfice de cette garantie d’avoir à disposition une alimentation saine. Il ne serait pas équitable que seul le secteur public offre un tel avantage aux actifs, alors que les salariés prenant leurs repas collectifs dans des structures privées (entreprises, EPIC, école de droit privé sous contrat ou hors contrat etc.) seraient exclus.