ART. 11	N°CD421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CD421
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE 11
A l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et, lorsqu’elles assurent la gestion des services de restauration scolaire, universitaire ou d’établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, les personnes morales de droit privé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une égalité de traitement pour les enfants et adolescents se restaurant dans des structures collectives. Il n’est pas équitable que les enfants scolarisés ou les étudiants issus de l’enseignement privé soit exclus du bénéfice d’une alimentation saine et durable.
L’enseignement obligatoire s’impose à tous de façon obligatoire et non discriminatoire, il est donc logique que les élèves ne pouvant déjeuner au domicile parental ne soient pas confrontés à une inégalité de traitement dans la façon de se restaurer sur leur lieu d’enseignement, d’autant que l’alimentation scolaire est un facteur déterminant du développement personnel de l’enfant, en termes d’éducation alimentaire, et en particulier de prévention de l’obésité.