ART. 11	N°CD424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CD424
présenté par
Mme Lasserre, M. Duvergé, M. Millienne, M. Pahun, Mme Luquet et M. Robert
------------
ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après le mot :
« biologique »,
insérer les mots :
« ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La conversion des exploitations vers l’agriculture biologique est un processus long qui peut se révéler relativement compliqué.
Dans un objectif de soutien et d’incitation à la conversion, l’amendement propose d’inclure les produits en conversion vers l’agriculture biologique dans la part des produits devant être introduits dans les assiettes de la restauration collective.