APRÈS ART. 11	N°CD425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CD425
présenté par
Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Pahun et M. Robert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
À l’article L. 122-19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de reprendre la proposition de loi de Brigitte ALLAIN visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, toujours en cours d’examen parlementaire.
Son article 5 prévoyait d’étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs. Depuis le 15 juillet 2014, la mention « fait maison » s’impose à tous les établissements de restauration commerciale, traditionnelle, de chaîne et rapide.
Le « fait maison » identifie les plats élaborés par le cuisinier et valorise ainsi son métier, dans un secteur où le recrutement est difficile. Pour le consommateur, le « fait maison » permet de distinguer la cuisine d’assemblage de la cuisine confectionnée à partir de produits crus comme on le fait traditionnellement dans une cuisine. Il peut également avoir une vertu pédagogique pour les plus jeunes.
Il est donc proposé de mentionner les plats « faits maison » dans la restauration collective afin de valoriser les cuisiniers et les cuisines qui s’impliquent pour la qualité de l’alimentation.