APRÈS ART. 15	N°CD426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD426
présenté par
M. Millienne, M. Duvergé, Mme Lasserre, M. Pahun, Mme Luquet et M. Robert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce cadre réglementaire favorise l’installation de nouveaux agriculteurs qui portent des projets qui diversifient les productions de leur territoire et qui mettent en œuvre des systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique. De plus, l’installation de nouveaux agriculteurs est favorisée par rapport à l’agrandissement des exploitations avoisinantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 répond à une forte demande sociétale en faveur d’une alimentation de qualité. Cette alimentation de qualité concerne notamment l’agriculture biologique.
L’installation de nouveaux agriculteurs qui portent des projets diversifiant les productions doit donc être l’un des points structurants d’une politique de changement de modèle agricole.
L’article L. 330‑1 du code rural dispose que « l’État détermine le cadre réglementaire national de la politique d’installation et de transmission en agriculture, notamment la nature et les critères d’attribution des aides à l’installation. ».
Cet amendement vise ainsi à préciser que ce cadre réglementaire doit permettre l’implantation de nouvelles exploitations qui diversifient les productions des territoires et qui suivent les principes de l’agroécologie, permettant performance économique, sociale et environnementale.