APRÈS ART. 11	N°CD430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CD430
présenté par
M. Lagleize, M. Bolo, M. Duvergé, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Pahun, Mme Luquet et M. Robert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la réforme des dates limites de consommation et de durabilité minimale. Il proposera une définition de la durée de vie d’un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, afin de s’assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l’alimentation de manière harmonisée et pertinente. Le rapport proposera aussi une évaluation des obligations en matière d’affichage des durées de conservation des produits alimentaires et formulera des recommandations afin d’améliorer la lisibilité des mentions actuellement utilisées. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des dates limites de consommation engendre plusieurs difficultés :
- les dates limites de consommation diffèrent selon la filière et le lieu de distribution, ce qui engendre de facto un accroissement du gaspillage alimentaire dans certains territoires.
- ces dates ne distinguent pas la date limite de consommation, au-delà de laquelle consommer un produit présente un risque avéré pour la santé, et une « date limite gustative » au-delà de laquelle le produit peut avoir perdu en qualité nutritionnelle ou gustative sans pour autant risquer de contaminer ou d’intoxiquer le consommateur.
Conformément à l’atelier 10 des États généraux de l’alimentation relatif à la lutte contre le gaspillage alimentaire, le présent amendement propose ainsi d’étudier l’harmonisation sur l’ensemble du territoire, y compris les territoires d’outre-mer, les dates limites de consommation, quels que soient les lieux et filières de distribution, ainsi que la possibilité de définir une « date limite gustative ».