ART. 11	N°CD460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CD460
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Victory, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sont également concernés les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le levier de la restauration collective peut être efficace pour répondre aux objectifs de la transition écologique et agricole. En ce sens, il est nécessaire d’étendre l’article 11, qui fixe de nouvelles règles applicables à la restauration collective à l’horizon 2022, à tous les acteurs de la restauration collective, quels que soient leurs statuts et les publics qu’ils servent.