APRÈS ART. 11	N°CD463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CD463
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Victory, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
À l’article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime, le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, cette personne communique à l’autorité administrative tout contrôle relatif à l’environnement dans lequel il se situe et indiquant un danger potentiel ou avéré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement oblige tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux soumis aux prescriptions prévues à l’article L. 231‑1 et tout laboratoire, à transmettre à l’administration, les autocontrôles positifs portant sur son environnement.
Les crises récentes ont en effet montré que la réglementation obligeait les entreprises à transmettre les autocontrôles positifs uniquement lorsqu’ils portaient sur les produits, pas sur leur environnement.
Cet amendement vise à élargir cette obligation de transmission des résultats des résultats et donc à améliorer la qualité des contrôles par L’État.