ART. 15	N°CD470 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CD470 (Rect)
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Victory, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« après une expérimentation, d’une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des associations volontaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 11 février 2016, dite « Loi Garot » contre le gaspillage alimentaire avait consolidé les bases d’une politique publique contre le gaspillage alimentaire. Le présent projet de loi vise à amplifier certaines dispositions de la loi de 2016, en particulier en mettant en responsabilité la restauration collective et les industries agroalimentaires. C’était une des propositions de l’Atelier n°10 des États Généraux de l’Alimentation, pour amplifier en France les moyens de lutter contre le gaspillage, en mobilisant et responsabilisant de nouveaux acteurs.
Cet amendement vise à l’efficacité : il s’agit d’expérimenter le dispositif des dons de la restauration collective avant sa généralisation. Cette expérimentation est nécessaire pour identifier les facteurs de réussite et les freins pour apporter les bonnes réponses sur les plans logistiques et éventuellement réglementaires.