APRÈS ART. 15	N°CD473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD473
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Victory, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Avant la présentation du projet de loi de finances pour 2019 en conseil des ministres, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux voies de financement des projets visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, notamment par l’affectation d’une partie des recettes issues de la taxe générale sur les activités polluantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le gaspillage alimentaire, un des 4 axes de la politique nationale de l’alimentation, est également portée par la politique nationale de prévention des déchets. Si l’objectif porté par la loi « Garot » de 2016 et les deux Pactes nationaux sont pleinement consensuels, les moyens financiers dédiés restent à ce stade limités.
Actuellement, il n’existe pas d’enveloppe financière pérenne destinée à appuyer structurellement les projets locaux visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Or, à mesure que les projets se développent et que les différents acteurs se mobilisent, des besoins (conseil ; achat de véhicules pour le transport, d’équipements de transformation de capacités de stockage ; financement de la communication ; développement d’applications digitales, etc.) se font jour et ont vocation à s’accroître avec l’ambition d’amplifier le mouvement au niveau national, ambition portée par les États Généraux de l’Alimentation.
Pour l’ensemble des participants de l’Atelier 10 des États Généraux de l’Alimentation, la source de financement des projets visant à lutter contre le gaspillage alimentaire la plus appropriée serait la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, avant la présentation du projet de loi de finances pour 2019, sur l’affectation d’une partie de la TGAP aux projets visant à lutter contre le gaspillage alimentaire.