APRÈS ART. 11	N°CD475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CD475
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Victory, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement s’engage à soutenir au niveau européen la formule : « meilleur avant » en remplacement de la formule : « à consommer de préférence avant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compréhension des étiquettes sur les emballages d’aliments est un sujet constant pour les consommateurs.
Beaucoup de confusions existent entre les dates limite de consommation et les dates de durabilité minimale.
Dans un souci de clarté, et pour lutter plus efficacement contre le gaspillage alimentaire, la date de durabilité minimale, en anglais « best before » devrait être traduite en français par l’expression « meilleur avant ». Cet amendement ainsi vise à engager le Gouvernement français à négocier avec ses partenaires européens, une nouvelle formulation de la date de durabilité minimale.