APRÈS ART. 15	N°CD478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CD478
présenté par
M. Garot, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Victory, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement constitue une commission chargée d’apporter un éclairage objectif, scientifique et quantitatif quant à l’impact du projet de traité de libre échange entre l’Union européenne et le Marché commun du Sud (MERCOSUR) sur l’environnement, le climat et la santé, s’il venait à être adopté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a mis sur place en juillet 2017 une Commission d’experts indépendants, dite « SCHUBERT », chargée d’évaluer l’impact attendu de l’entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’UE et le Canada (CETA) sur l’environnement, le climat et la santé.
Cette Commission a rendu ses conclusions à l’automne dernier conformément à ce qui avait été demandé ; ce qui a donné lui à un Plan d’action du Gouvernement sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada - CETA .
Cet amendement demande au Gouvernement de nommer une commission d’experts indépendants, sur le modèle de la Commission Schubert, qui lui remet dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment quant aux différences de normes d’hygiène potentiellement existantes.