APRÈS ART. 15	N°CD490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD490
présenté par
M. Potier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2019 sur la création d’un instrument de comptabilité publique, permettant de calculer les bénéfices économiques de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure est un instrument d’efficacité des politiques publiques. Une bonne estimation des gains réalisés par la lutte contre le gaspillage alimentaire permet d’engager ses crédits pour des actions solidarité alimentaire et d’amélioration de la qualité alimentaire ou une réduction du coût facturé aux bénéficiaires.