APRÈS ART. 14	N°CD519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CD519
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. -Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisateurs », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 253‑5 est supprimée ;
2° Au 2° du I de l’article L. 253‑16, les mots : « et des publications destinées aux » sont remplacés par les mots : « à destination des ».
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. Pour favoriser la réussite de ce plan, il convient de réduire les incitations à utiliser les produits phytopharmaceutiques.
L’article L. 253- 5 du code rural et de la pêche maritime interdit aujourd’hui de faire de la publicité à destination des utilisateurs non professionnels pour les produits phytopharmaceutiques qui ne sont pas des produits de biocontrôle. Le présent amendement vise à compléter cette interdiction en prévoyant que la publicité à destination des utilisateurs professionnels dans les revues spécialisées sera interdite à compter du 1er janvier 2022.