APRÈS ART. 14	N°CD520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CD520
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure
à l’amendement n°CD241 (Rect) de Le Feur Sandrine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
”le ministre chargé de l’agriculture”,
les mots :
”les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à associer le ministre chargé de l’environnement à la procédure de nomination des membres du collège des personnalités qualifiées.