APRÈS ART. 11	N°CD524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CD524
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑3. – L’observatoire de l’alimentation assure un suivi global de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire. Il collecte et analyse les données nutritionnelles relatives aux aliments afin d’éclairer les pouvoirs publics et les opérateurs privés en vue d’une amélioration continue de la qualité de l’offre alimentaire.
« Il fournit également aux secteurs professionnels des outils d’aide à la décision utiles à la mise en œuvre des engagements collectifs définis à l’article L. 230‑4.
« Les modalités de fonctionnement de l’observatoire ainsi que sa composition sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2010‑874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a défini la politique de l’alimentation et ses différents instruments, dont l’observatoire de l’alimentation placé auprès des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l’alimentation. Cet observatoire doit éclairer les pouvoirs publics et les acteurs économiques sur les évolutions de l’offre et de la consommation alimentaires. Il comprend trois sections :
- une section nutritionnelle (Observatoire de la qualité des aliments - OQALI) qui a pour mission de suivre l’évolution de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires transformés disponibles sur le marché français ;
- une section sanitaire pilotée par la direction générale de l’alimentation qui est en charge du suivi de la qualité sanitaire des aliments ;
- une section économie et sociologie de l’alimentation chargée de collecter les données permettant de caractériser l’évolution des pratiques alimentaires.
Une mission d’inspection interministérielle ((contrôle général économique et financier, inspection générale des affaires sociales et conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux)) a été diligentée, dont l’objectif était d’évaluer le fonctionnement et de réfléchir à l’évolution de la section nutritionnelle, d’étudier la mise en place de la plate-forme de surveillance de la chaîne alimentaire et d’examiner la situation de la section économie et sociologie. Elle a eu également pour but de formuler des recommandations visant à améliorer son fonctionnement. Le rapport de cette mission vient d’être rendu.
Les missionnaires font le constat que la surveillance de la chaîne alimentaire est assurée depuis 2016 par la plate-forme de surveillance créée en application de l’article L. 201‑14 du Code rural et de la pêche maritime, que la section économique et sociale n’a été opérationnelle qu’entre 2012 et 2014.
Le présent article a pour objet de tirer les conséquences de ces recommandations en recentrant les missions de l’observatoire de l’alimentation sur celles assurées au sein de la section qualité nutritionnelle des aliments - OQALI.