ART. 15	N°CD527 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CD527 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°CD262 (Rect) de Le Feur Sandrine
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ARTICLE 15
À l’alinéa 4, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« en assurant l’indépendance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement procède à un ajustement rédactionnel visant à distinguer les modalités de la séparation des activités des personnes morales d’une part, des personnes physiques de l’autre.