APRÈS ART. 12	N°CD528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD528
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°CD352 de Maillart-Méhaignerie Laurence
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Compléter cet amendement par les mots :
« dans des conditions prévues par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renvoyer à un décret la définition, notamment, des éléments qualitatifs qui seront pris en compte par les opérateurs