ART. 11	N°CD535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD535
présenté par
Mme Sarles
à l’amendement n°CD297 de Maillart-Méhaignerie Laurence
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 3, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« au moins ».
II. – À l’alinéa 4, après le taux :
« 30 % »,
insérer les mots :
« au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à faire des pourcentages de produits issus de l’agriculture biologiques ou de produits bénéficiant d’autres signes de qualité prévus par le présent article des pourcentages minimum. La rédaction proposée permet de ne pas limiter les personnes morales de droit public qui souhaiteraient s’engager dans des compositions de repas avec des taux supérieurs et de faire de ces taux des taux plancher.