ART. 11	N°CD536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CD536
présenté par
M. Causse
à l’amendement n°CD297 de Maillart-Méhaignerie Laurence
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ARTICLE 11
À l’alinéa 5, après le mot :
« saison »,
insérer les mots :
« , les produits issus des circuits courts tels que mentionnés à l’article L. 111‑2‑2, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer la notion de circuit de court dans la réglementation sur la composition des repas servis dans les restaurants collectifs.
Cette notion de circuit court est déjà mentionnée dans la loi à l’article L111-2-2 du code rural et de la pêche maritime:
”Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l’article L. 1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système alimentaire territorial. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique.”