APRÈS ART. 11	N°CD537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD537
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure
à l’amendement n°CD265 de Le Feur Sandrine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
1° Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑7. – »
2° Substituer aux mots :
« présente loi »,
les mots :
« loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à codifier les dispositions de l’amendement.