ART. 11	N°CD542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CD542
présenté par
Mme Kerbarh, M. Causse, M. Zulesi et Mme Yolaine de Courson
à l’amendement n°CD521 du Gouvernement
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ARTICLE 11
I.- A l’alinéa 2, après les mots :
« article L. 644‑15 »,
insérer les mots :
« ou des labels de commerce équitable mentionnés au III de l’article 60 de la loi n°2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ».
II.- En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou écolabels »,
les mots :
« , écolabels, ou labels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inclure les produits issus du commerce équitable dans le calcul de la composition des repas servis dans les restaurants collectifs. En effet, le commerce équitable permet de garantir des prix justes et rémunérateurs aux producteurs d’ici et d’ailleurs, de promouvoir des modes de production respectueux de l’environnement, et de garantir la transparence et la traçabilité des produits consommés.