ART. 11	N°CD544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD544
présenté par
Mme De Temmerman, Mme Cattelot, Mme Valérie Petit et Mme Lecocq
à l’amendement n°CD297 de Maillart-Méhaignerie Laurence
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ARTICLE 11
A l’alinéa 2, ajouter après les mots : « personnes morales de droit public »,
ajouter les mots : « et les établissements privés sous contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les établissements publics sont obligés de servir un minimum de produits locaux, il semble important que les établissements privés sous contrat soient soumis aux mêmes règles.