ART. 11	N°CD551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD551
présenté par
M. Descoeur
à l’amendement n°CD297 de Maillart-Méhaignerie Laurence
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du Règlement (CE) 834‑2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.