ART. 11	N°CD63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD63
présenté par
Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE 11
A l’alinéa 2, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des produits appartenant à la catégorie énoncée au 3° de ce même article, de ceux de démarche de certifications de conformité des produits, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires s’appuie sur des produits de haute qualité reconnus en tant que tels.
Les produits catégorisés à l’article L640‑2 du code rural et de la pêche maritime répondent à cette exigence à l’exception de ceux qui sont en démarche qualité, ceux du 3° de ce même article.
Il est donc nécessaire pour répondre à l’objectif de qualité affiché par le projet de ne retenir que les produits dont la qualité et l’origine sont d’ores et déjà reconnues.
Cet amendement vise donc à viser la qualité, l’origine et l’identification reconnues du produit pour lesquels le projet demande aux personnes morales d’accompagner la promotion.