ART. 14	N°CD72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD72
présenté par
Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas à la vente de produits phytopharmaceutiques en période de basse saison, dont les dates seront définis par décret ministériel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de ce qui existe en matière commerciale, les exploitants agricoles ne peuvent subir sur toute l’année une période de pleins tarifs.
Il s’agit de leur permettre aux périodes les plus économiquement difficiles de continuer à s’approvisionner dans de bonnes et loyales conditions tout en respectant les prescriptions définies à l’alinéa précédent de ce même article.