ART. 11	N°CD95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD95
présenté par
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, M. Peltier, M. Saddier, M. Gosselin, M. Deflesselles, M. Huyghe, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Lacroute et Mme Poletti
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable de l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire pourront comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le commerce équitable est un dispositif permettant une contractualisation sur la durée sur des prix rémunérateurs qui couvrent les coûts de production, assorti d’un engagement social et environnemental et d’obligation de transparence et de traçabilité. L’article 94 de la LOI n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire donne une définition légale et précise du commerce équitable qui encadre les démarches des opérateurs économiques se référant à cette pratique.
Aujourd’hui de plus en plus de produits sont mis sur le marché estampillés « équitables » (lait équitable, fruit équitable » etc.) avec une diversité de pratiques et d’engagements parfois loin des principes énoncés à l’article 94 de la loi ESS.
Le consommateur ne peut pas savoir que le terme « commerce équitable » recouvre des exigences et des critères qui sont encadrés par la loi, mais que ce n’est pas le cas pour le terme « équitable » seul.
Se réclamer de l’équitable pour une entreprise commerciale présente néanmoins un avantage aux yeux du consommateur, illustré par les taux de croissance important du secteur du commerce équitable depuis 2013 :
+121 % de croissance entre 2013 et 2016 (source Commerce Equitable France, avec Iri secodip).
L’utilisation du terme « équitable » peut-être trompeuse pour le consommateur en introduisant une confusion délibérée sur les produits qui relèvent réellement du commerce équitable et ceux qui relèvent de démarches, respectables certes, mais qui ne remplissent pas les critères du commerce équitable.
Aussi, comme pour les produits « bio », il faut que seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable de l’article 94 de la loi sur l’ESS de 2014 puissent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente.