APRÈS ART. 15	N°CD97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD97
présenté par
M. Pancher et Mme Auconie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement s’engage à soutenir au niveau européen la limitation des normes de calibrage pour les produits agricoles et alimentaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l’origine, par une réglementation européenne pour faciliter la transparence des échanges commerciaux entre les États membres. Ces normes de qualité, qui étaient initialement appliquées à 26 produits, ont été supprimées en 2009, sauf pour 10 types de fruits et légumes (agrumes, fraises, kiwis, pêches et nectarines, poires, poivrons, pommes, raisins, salades et tomates). Cependant, en France et dans d’autres pays européens, de nombreux professionnels de l’alimentation continuent de les inclure dans leurs cahiers des charges, bien qu’il n’y ait plus d’obligation pour 16 d’entre eux. Des normes de calibrage sont aussi appliquées sur d’autres catégories de produits alimentaires comme les céréales, le poisson ou encore les œufs.
Si ces normes peuvent, dans une certaine mesure, favoriser la commercialisation de produits sains et loyaux, force est de constater qu’elles sont bien souvent utilisées de manière abusives et qu’elles génèrent aujourd’hui beaucoup de gaspillage alimentaire.
Il est donc nécessaire d’aller vers un assouplissement de ces normes de calibrage dans les cahiers des charges conclus entre les professionnels de l’alimentation, et plus particulièrement dans ceux qui sont soumis aux producteurs. Cet amendement propose que la France se saisisse de cette question au niveau européen.