ART. PREMIER	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Straumann, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Genevard, M. Abad, M. Deflesselles, M. Huyghe, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Grelier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Parigi, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Beauvais, M. Boucard et Mme Bassire
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accord-cadre constitue le socle unique de la négociation commerciale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que l’accord-cadre émis par l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs constitue le socle unique de la négociation.
L’objectif du présent amendement est de renverser le rapport de force : ce n’est plus l’acheteur qui impose ses conditions d’achat, mais le producteur qui affiche ses conditions de vente via l’accord-cadre. Il s’agit de se rapprocher de ce qui existe dans le code de commerce, qui définit le concept de « conditions générales de vente ».