APRÈS ART. 13	N°CE100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE100
présenté par
Mme O’Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque établissement d’abattage autorise l’éleveur bénéficiaire de la prestation d’abattage à visiter inopinément ses locaux au moins une fois par trimestre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les abattoirs apparaissent comme des boîtes noires où les activités exercées, même si elles respectent la réglementation, sont désormais sujettes à la suspicion.
Les éleveurs engagés contractuellement avec les établissements d’abattage sont les premiers concernés par les conditions de mise à mort des produits de leur élevage dont ils ont assumé l’entretien et la maîtrise de leur cycle biologique.
Le présent amendement vise à autoriser ces éleveurs à visiter périodiquement les abattoirs avec lesquels ils sont contractuellement engagés afin que la confiance puisse, le cas échéant, être rétablie.