APRÈS ART. 14	N°CE1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1018
présenté par
M. Fugit, M. Delpon et Mme Toutut-Picard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytosanitaires autorisés en agriculture biologique sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30%, pour une période maximale de trois ans, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
 
Ces expérimentations, qui feront l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, viseront à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytosanitaires autorisés en agriculture biologique en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.
 
Les conditions et les modalités de ces expérimentations seront définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à permettre une expérimentation en matière de pulvérisation aérienne de produits phytosanitaires autorisés en agriculture biologique pour certaines surfaces agricoles (vigne, pente supérieure ou égale à 30%) afin d’étudier les possibilités de déroger à terme au principe d’interdiction de la pulvérisation aérienne prévue par l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, et ce, conformément à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.