ART. PREMIER	N°CE1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1021
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa traite la question des contrats en cascade. Toutefois, une imprécision du texte conduit à limiter ne serait-ce que la référence aux indicateurs, au premier contrat de revente. Ainsi, en cas de revente des produits agricoles par l’acheteur, le contrat devra nécessairement faire référence aux indicateurs initiaux, négociés par le producteur.
Cet amendement rectifie la rédaction et permet de préciser que ces indicateurs circuleront en toute transparence d’un bout à l’autre de la chaine des contrats.