APRÈS ART. 17	N°CE1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1029
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Il est instauré une taxe sur les importations de fruits et légumes ainsi que sur les produits d’alimentation animale qui ne seraient manifestement pas soumis aux même normes sanitaires et environnementales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nos agriculteurs subissent une dégradation de leur compétitivité. Cette dégradation est aussi engendrée par une concurrence déloyale, souvent réalisée par nos voisins européens via un dumping social et environnemental qui est insupportable.
Dès lors, ledit article propose de taxer les fruits et légumes ainsi que l’alimentation animale importés qui ne seraient pas soumis aux même normes sanitaires.