APRÈS ART. 10	N°CE1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1030
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’ un an suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques visant à s’exonérer de l’application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce.
Ce rapport indiquera des voies possibles d’amélioration des textes législatifs et réglementaires afin d’éviter la création ou la perpétuation de pratiques visant à contourner sciemment la loi française au cours de négociations commerciales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un certain nombre de manœuvres permettent de contourner les dispositions légales encadrant la libre concurrence et altère le bon déroulement de la négociation commerciale avec les producteurs, y compris dans l’Union européenne.
Dès lors, cet amendement vise à commander un rapport afin d’examiner ces manœuvres déviantes et à inciter l’État à développer des outils visant à mettre un terme à ces pratiques (délocalisation de centrale d’achats dans d’autres pays européens etc.)