ART. 14	N°CE1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1031
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous sommes tous conscients des risques des produits phytosanitaires. Tant sur la santé que sur les atteintes aux personnes ou aux biens. Votre rapport le démontre remarquablement
Pour autant, nous sommes également conscients des enjeux de compétitivité pour nos agriculteurs qui travaillent très dur et qui ne récoltent même pas le fruit de ce travail. 
Dès lors, une véritable transition agricole doit être menée en concertation avec nos agriculteurs avec de véritables accompagnements humains, financiers, agronomiques et stratégiques.
Or, l’article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquement aux interdictions.
N’oublions pas qu’il n’y a aujourd’hui aucune de solutions alternatives suffisantes et impliquent des changements profonds, comme le souligne le récent rapport de l’INRA sur « les usages et alternatives au glyphosate dans l’agriculture française. » En outre, aucune évaluation d’impact de la proposition n’a été faite, ni sur le plan économique, ni sur le plan de la déstructuration d’une partie de la recherche appliquée.
Aussi, l’amendement vise-t-il la suppression de cet article.