ART. 11	N°CE1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1032
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 230-5-1. – Il est procédé au renforcement de la portée des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la qualité des repas proposés dans les services de restauration des personnes publiques en prévoyant que les produits acquis dans ce cadre devront comporter à l’échéance du 1er janvier 2022 une part significative de produits locaux ou biologiques issus de la production agricole française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si on veut défendre notre agriculture française, la première des solutions est d’en consommer les produits. La consommation est un acte politique, c’est une vraie réponse à la crise agricole que nous connaissons. Les agriculteurs ne veulent pas des primes mais des prix et une mesure simple et concrète comme celle-là peut leur redonner de l’oxygène.
C’est pourquoi cet amendement vise favoriser la consommation des produits locaux ou biologiques issus de la production agricole française dans le cadre des repas proposés dans les services de restauration des personnes publiques. C’est une vraie réponse à la crise agricole que nous connaissons.